Montant des pensions
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- SOC
M. Jean-Michel Boucheron appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les mesures de reclassement des retraites des PTT. Le comite technique paritaire ministeriel du 29 juin 1990 suivi de l'accord salarial du 9 juillet 1990 ont precise leur application. Or ces dispositions ont ete remises en cause par le ministere des finances : l'anciennete n'est plus prise en compte pour les retraites ayant beneficie par assimilation d'une reforme, ce qui a pour effet de reclasser les retraites sur l'indice le moins favorable. Il lui demande de prendre les dispositions necessaires afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993