Taxes foncieres
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
Sans reponse du gouvernement precedent sur cette question, M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des proprietaires de terres agricoles qui, bien que celles-ci ne soient pas louees, doivent neanmoins payer l'impot foncier non bati du fait qu'elles sont reputees conserver leur vocation a etre louees. Pourtant, des procedures d'exoneration existent pour la taxe sur le foncier bati et la taxe professionnelle en cas de non-exploitation d'immeubles industriels ou commerciaux. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraitrait pas equitable que les proprietaires de terres vacantes puissent beneficier de ces memes degrevements en ce qui concerne l'impot foncier non bati.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993