Travail a temps partiel
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la necessite de modifier l'article L. 212-4-3 du code du travail afin de permettre, lorsqu'il y a commun accord entre employeur et salarie, que le temps de travail complementaire puisse atteindre 20 p. 100 en plus du temps de base, au lieu des 10 p. 100 aujourd'hui autorises. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer une reforme en ce sens.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993