Fonctionnement
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquietudes suscitees par le risque de reactivation du projet de reforme de l'institution judiciaire envisage en 1991 par M. Henri Nallet, alors garde des sceaux, ministre de la justice. Alors que la situation exige plutot une demultiplication de cette institution, cette reforme aurait entraine la suppression de nombre de juridictions par la departementalisation des tribunaux de grande instance et la regionalisation des cours d'appel. En Moselle, elle aurait implique la disparition des TGI de Thionville et Sarreguemines et, le cas echeant, de la cour d'appel de Metz. Il lui demande de lui indiquer l'avenir qu'il entend donner a la reforme envisagee en 1991, ainsi que de lever les ambiguites et dissiper les inquietudes sur la perennite des juridictions precitees.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994