Taux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les entreprises de desossage et de parage de viandes sont des prestataires de services qui travaillent a facon au service d'autres entreprises. Il est donc manifeste, dans ces conditions, que la facturation du travail fourni par les entreprises de desossage releve bien de la notion de travail a facon et que la TVA acquittee doit etre celle applicable au produit lui-meme (la TVA sur la viande est de 5,5 p. 100). Les services fiscaux dans certains departements pensent qu'il ne peut s'agir de travail a facon au motif que la viande devrait « etre rendue a l'identique ou a l'equivalent ». Cette interpretation semble tout a fait inadmissible car a l'issue du desossage les os, la graisse et la viande sont integralement rendus au cocontractant, ce qui confirme que les entreprises de desossage relevent bien de la notion de travail a facon.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993