Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les entreprises de desossage et de parage des viandes sont des prestataires de service qui travaillent a facon au service d'autres entreprises. Or, dans ces conditions, il est frequent que ces entreprises de desossage changent de cocontractant au bout de quelques mois et les salaries sont alors mutes dans un autre abattoir ou une autre entreprise de viande en gros. Il n'en reste pas moins que les travailleurs de ces entreprises disposent de contrats normaux de travail a duree indeterminee. Trop souvent cependant, les services de l'inspection du travail prennent pour pretexte de ce que les interesses changent de lieu de travail pour les assimiler a des travailleurs interimaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme a cette interpretation abusive.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Viandes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993