Statuts particuliers
Question de :
Mme Moirin Odile
- RPR
Mme Odile Moirin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'absence de prise en compte dans la reglementation statutaire de la fonction publique territoriale de differentes categories de personnels, en particulier les personnes affectees aux fonctions d'animation et d'encadrement de la petite enfance et des centres de loisirs. Aussi elle lui demande s'il entend creer une filiere specifique socioculturelle permettant de les doter d'un statut propre aux fonctions qu'elles exercent.
Auteur : Mme Moirin Odile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993