Commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Deniaud Yves
- RPR
M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait que les retraites du commerce et de l'artisanat doivent obligatoirement cesser leur activite pour percevoir leur retraite. Cette situation ne cree pas d'emplois de remplacement, mais contribue fortement a la desertification de la France rurale, en particulier au benefice des grandes agglomerations. La disparition du petit commerce et de l'artisanat en zone rurale ne doit pas etre consideree comme naturelle et fatale. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que les exploitants des petits commerces qui demandent le benefice de la retraite, puissent cumuler celle-ci avec la continuation de leur activite commerciale, sans application des regles de cumul actuelles qui s'appliquent aux non-salaries d'une maniere beaucoup plus restrictive qu'aux salaries.
Auteur : M. Deniaud Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993