Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la discrimination qu'apporte la non-application de l'article 21 de la loi no 75-735 du 30 juin 1975 aux etablissements medico-sociaux prives. Ladite loi impose obligatoirement la formation du conseil d'administration des institutions sociales et medico-sociales publiques avec des representants des collectivites publiques, des usagers et du personnel, ainsi que des representants des organismes de securite sociale lorsque les frais de fonctionnement de l'etablissement sont supportes ou rembourses en tout ou partie par lesdits organismes. Les etablissements prives ne sont pas soumis a une telle obligation pour la formation de leur conseil d'administration. L'application de l'article 21 de la loi precedemment citee aux etablissements prives permettrait d'eviter certains abus par le controle des usagers et du personnel lors de la tenue des conseils d'administration. Il semble que le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 ne suffise a apporter une solution au probleme, en raison de la simple participation avec voix consultative des directeurs, et de la lenteur des reponses aux questions posees. Il lui demande en consequence si une extension du domaine d'application de l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 aux etablissements medico-sociaux prives ne serait pas souhaitable.