Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les preoccupations qui perdurent de nos concitoyens proprietaires de biens immobiliers en Tunisie. Certains, en effet, voire une majorite, ont refuse l'offre publique d'achat faite par les autorites tunisiennes le 23 fevrier 1984. Le 28 avril 1989, le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre assurait la representation nationale que cette offre ne revetait en aucune maniere un caractere obligatoire, les interesses pouvant conserver leurs immeubles ainsi que toute latitude de les negocier sur le marche libre a l'issue de la duree de l'accord. Or, il n'est en Tunisie de marche immobilier que celui strictement reglemente par la loi tunisienne du 27 juin 1983, applicable a tous les etrangers. Par ailleurs, il apparait que les termes de la convention franco-tunisienne, signee en date du 15 septembre 1965 et relative a la protection des biens ne soit en ce cas d'espece pas applicable. Nos compatriotes se voient donc spolies, en pratique, de toute opportunite de vente de leurs biens hors marche etatique de meme que du benefice du rapatriement de leurs avoirs en France. Il sollicite donc qu'il lui indique les mesures envisagees pour remedier a un tel dilemme, et, notamment, si la France entend mener a son terme une negociation avec les autorites gouvernementales tunisiennes de sorte que nombre de Francais rapatries puissent enfin jouir librement du benefice de leurs biens.