Question écrite n° 3048 :
Permis de construire

10e Législature

Question de : M. Verwaerde Yves
- UDF

M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'etat de delabrement dans lequel se trouve un certain nombre d'immeubles dans Paris. Ces derniers sont vides puis mures en vue de reconstruction ou de renovation puis laisses a l'abandon faute de credits. Des quartiers entiers sont ainsi transformes en friche urbaine, ce qui aggrave par ricochet le malaise des commercants et des habitants. Il lui demande, par consequent, s'il envisage de prendre des mesures permettant de contraindre les beneficiaires d'autorisation de construire a mettre en oeuvre les travaux projetes dans le delai de validite, soit deux ans prorogeables d'un an.

Données clés

Auteur : M. Verwaerde Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993

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