Assurance veuvage
Question de :
M. Schleret Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Schleret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de la loi du 17 juillet 1980 portant creation de l'assurance veuvage. Le legislateur a reconnu le veuvage comme un risque social, au meme titre que les autres risques sociaux (maladie, deces, invalidite, vieillesse). Cependant, l'assurance veuvage, dans son application, reste reservee aux veuves agees de moins de cinquante-cinq ans ayant un enfant a charge ou ayant eleve un enfant pendant neuf ans avant son 16e anniversaire. Il lui demande l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfants.
Auteur : M. Schleret Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993