Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'arrete du 22 juin 1990 concernant les regles de securite applicables aux petits etablissemens recevant du public et plus particulierement a ceux dotes de locaux a sommeil. Il decoule de l'application de ce texte aux gites ruraux, un certain nombre d'obligations qui se traduisent pour les proprietaires et les exploitants par un investissement et des frais importants. Ces locaux doivent en effet etre equipes d'un systeme d'alarme avec detection d'incendie tres onereux. Si cette mesure est tout a fait justifiee pour la plupart des etablissements (hopitaux, maisons de retraite, hotels, colonies, internats...), elle semble peu raisonnable pour les gites collectifs qui accueillent un public reduit. Les contraintes techniques et financieres (materiels agrees, installateurs et organismes de controle agrees, entretien...), dorenavant imposes, vont sans conteste eliminer des projets qui etaient envisages dans le cadre d'un developpement touristique du milieu rural. Il lui demande, afin de ne pas penaliser ce type d'investissement dans des secteurs ruraux qui jouent la carte du tourisme vert, s'il ne juge pas necessaire de modifier les dispositions de l'arrete precite, en prevoyant d'une part l'agrement de dispositifs de securite de cout moindre, ainsi que la suppression de l'obligation de detecteurs d'incendie pour des etablissements de faible capacite d'accueil.