Question de : M. Drut Guy
- RPR

M. Guy Drut demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, si le decret prevoyant les modalites d'integration des sapeurs-pompiers permanents en qualite de sapeurs-pompiers professionnels doit etre publie dans les meilleurs delais, compte tenu de l'article 89 de la loi du 6 fevrier 1992, qui prevoit la departementalisation des services d'incendie et de secours, a compter du 1er janvier 1993. Ces agents risquent de se trouver, du fait de cette evolution, dans une situation delicate, puisque seule leur qualite de sapeurs-pompiers volontaires leur permettrait d'etre transferes au corps departemental, du fait qu'ils sont actuellement remuneres sur des grilles d'agents de la fonction publique territoriale d'autres filieres, et, pour la plupart d'entre eux, a des grades et des indices sans rapport avec les fonctions exercees. Quel serait alors leur devenir d'agents de la fonction publique territoriale dans leur collectivite d'emploi qui ne gererait plus les sapeurs-pompiers ?