Cotisations
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
M. Maurice Ligot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la reforme du calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles et ses consequences sur les viticulteurs. Ceux-ci deplorent notamment que la nouvelle assiette comprenne les revenus des capitaux fonciers, penalise l'autofinancement et ne permette pas la deduction des deficits dans la moyenne triennale, elements qui leur sont particulierement defavorables. Ils notent que la generalisation de l'option consistant a faire calculer les cotisations sur le benefice d'une seule annee, introduite par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, ne regle aucun des problemes de fond precites. Il lui demande donc de faire connaitre sa position sur chacun de ces points.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993