Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les points suivants : une convention passee entre une collectivite territoriale (region, departement) et un syndicat ou union de syndicats (trufficulture, notamment) pour l'obtention de subventions au profit des adherents syndiques, afin d'assurer le controle des plantations et leur suivi, legitime-t-elle le droit desdits syndicats d'exiger l'adhesion obligatoire des beneficiaires des subventions auxdits syndicats, au moins durant la periode prescrite de surveillance des plantations. Il s'agit de mettre fin a une pratique courante qui est d'obtenir l'acceptation de leur dossier de demande de subvention par l'intermediaire du syndicat ou de l'union et de cesser au bout d'un an ou deux de cotiser audit syndicat ou a l'union. En matiere de benefices forfaitaires agricoles, et notamment dans le domaine de la trufficulture, quelle est la surface minimum retenue pour l'imposition en tant qu'unite de production confirmee. La question est d'autant plus importante en trufficulture que l'on se trouve, souvent, en presence de possesseurs de quelques arbres truffiers seulement. Il lui demande en consequence, en accord avec son collegue le ministre du budget, quelle est sa position precise sur ces sujets.