Politique et reglementation
Question de :
M. Bassot Hubert
- UDF
M. Hubert Bassot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, relative a la prevention de la corruption et la transparence de la vie economique et des procedures publiques qui reglementent desormais, de facon imperative, les rapports juridiques entre agences et annonceurs en matiere d'achats d'espaces. Il demande si une agence de publicite, offrant une prestation globale (conception et realisation d'imprimes publicitaires pour le compte de societes de distribution), est concernee par l'application des dispositions du chapitre 2 de la loi.
Auteur : M. Bassot Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993