Question de : M. Grosdidier François
- RPR

M. Francois Grosdidier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les injustices creees par l'application discriminatoire par suite de l'article 36 de la convention sur l'emploi, conclue pour prendre la suite des anciennes conventions en vigueur dans la siderurgie (CGPS). Cet article 36 qui permet le depart des agents ages de 50 ans et plus est en effet limite dans son application aux sites les plus menaces. Son interpretation est excessivement restrictive. Son application est exclue pour des sites peut-etre moins menaces - ce que d'ailleurs la conjoncture fluctuante ne permet jamais de confirmer - mais menaces quand meme puisque, en tout etat de cause, de nombreux emplois y sont supprimes. Il en resulte unee inegalite de traitement entre des salaries travaillant dans le meme groupe industriel et habitant souvent la meme commune. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la generalisation de l'application de l'article 36 de la convention sur l'emploi a l'ensemble des sites siderurgiques lorrains et, sinon, s'il envisage de prendre des mesures intermediaires pour reduire cette inegalite.