Cotisations
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des professions liberales redevables des cotisations URSSAF, y compris lors d'une periode de cessation d'activite pour raisons de sante. Il lui demande de bien vouloir prendre en consideration ce probleme particulier qui porte gravement atteinte a la situation financiere des interesses.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993