Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Gheerbrant Charles
- UDF
M. Charles Gheerbrant appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la convention signee par la Confederation nationale des syndicats dentaires le 31 janvier 1991 avec les trois caisses d'assurance maladie. Cette convention prevoit une revalorisation tarifaire moderee de 6 p. 100 (depuis plus de 5 ans), soit 1,2 p. 100 et 1,5 p. 100 par an, precise que les depenses dentaires d'assurance maladie ont evolue annuellement en francs constants entre - 1,5 p. 100 et 1,5 p. 100, et que l'ensemble des depenses dentaires, remboursees ou non, a progresse a un rythme tres modere. Il lui demande d'approuver cette convention bloquee depuis deux ans par l'ancien gouvernement.
Auteur : M. Gheerbrant Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993