Question écrite n° 3096 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'inquietude manifestee en particulier par la confederation de l'artisanat et des petites entreprises du batiment (CAPEB), a propos de la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les images de ces etablissements sont alors utilisees pour conduire une politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du CES. Le rachat recent par GDF de la societe lyonnaise Danto Rogeat, qui a nomme le directeur des services economiques de GDF a la presidence de cette societe, constitue une nouvelle illustration des derapages qui sont denonces. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre ces mesures en vue d'eviter que ne se poursuivent de telles pratiques de diversification.

Données clés

Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993

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