Question écrite n° 3097 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Larrat Gérard
- UDF

M. Gerard Larrat appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le role actif que peuvent tenir les retraites dument representes dans les instances ou s'elabore, se decide, se gere et se controle le systeme des retraites. En effet, l'organisation actuelle des regimes de retraite date de l'apres-guerre, c'est-a-dire a une epoque ou les retraites n'avaient pas ete cotisants, ou ils etaient peu nombreux et non organises. Or aujourd'hui, la situation s'avere totalement differente : les retraites sont les cotisants d'hier, et, a ce titre, ils ont acquis des droits ; ils constituent le quart de la population - en incluant leurs ayants droit, et sont representes dans les comites departementaux des retraites et personnes agees, ainsi qu'au Comite national des retraites et personnes agees. Cependant, ces comites n'ont qu'un role consultatif. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre afin que les associations de retraites representatives participent paritairement avec les syndicats et les employeurs et avec voix deliberative aux consultations, preparations, decisions, gestion et controle des retraites.

Données clés

Auteur : M. Larrat Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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