Politique et reglementation
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine constate qu'un nombre croissant d'accidents de la route resultent de la perte de controle de leur vehicule par des conducteurs occupes a tenir leur combine telephonique ; que, d'autre part, aucune reglementation ne semble en France obliger ou, du moins, inciter les conducteurs a se doter d'un systeme de mains libres. Or comme en temoigne la reponse a la question ecrite no 40161 du 11 mars 1991, si les pays europeens sont preoccupes par ce probleme, ils n'ont pas pour autant concu de projet de reglementation commune. Il demande, dans ces conditions, a M. le ministre delegue aux affaires europeennes s'il ne serait pas opportun d'attirer l'attention des institutions communautaires pour qu'elles prevoient, lorsque l'equipement est susceptible d'etre utilise par le conducteur, l'obligation d'utiliser le systeme de mains libres.
Réponse publiée le 16 août 1993
La France est favorable a la mise en oeuvre d'une politique communautaire de securite routiere, qui passe par l'harmonisation des mesures nationales. Elle a defendu avec succes, dans la negociation du traite de Maastricht, une recriture de l'article 75 du traite, qui fait desormais de facon explicite des mesures permettant d'ameliorer la securite des transports un des objectifs de la politique commune des transports. Au stade actuel, le conseil a adopte une resolution du 21 juin 1991 concernant un programme d'action communautaire en matiere de securite routiere. Le Parlement europeen a adopte, le 12 mars dernier, un rapport appelant a la mise en oeuvre d'un tel programme. Enfin, le college des commissaires devrait adopter prochainement une communication sur la securite routiere qui permettra d'organiser un debat en conseil et d'arreter, a la lumiere du principe de subsidiarite, des priorites d'actions. La communication de la commission devrait traiter de tous les aspects de la securite des transports, et notamment des mesures concernant les vehicules, sans qu'il soit possible a ce stade de prejuger des mesures qu'elle proposera ulterieurement, conformement a son pouvoir d'initiative.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 16 août 1993