Carte du combattant
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre s'il envisage de publier prochainement le decret d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 precisant les conditions d'attribution de la carte du combattant.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993