Loyers
Question de :
M. de Boishue Jean
- RPR
M. Jean de Boishue attire l'attention de M. le ministre du logement sur la charge de plus en plus lourde que represente le logement dans le budget des familles. Le decret no 89-590 du 28 aout 1989 - pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 - indexe les augmentations de loyers du secteur prive dans l'agglomeration parisienne, sur le cout de la construction et a donc permis une limitation des hausses de loyer. Ce dernier n'a cependant qu'une validite maximale d'un an et de nombreux locataires craignent qu'il ne soit pas reconduit en aout 1993. Devant l'absolue necessite de contenir la hausse des loyers, il lui demande en consequence de bien vouloir prendre toutes les dispositions necessaires pour que ce decret soit reconduit.
Auteur : M. de Boishue Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993