Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les negociations de l'Uruguay Round destinees a liberaliser les echanges de services a l'echelle mondiale. En effet, parmi les secteurs cles qui n'ont pu faire l'objet d'un accord a cette date, figure le secteur audiovisuel. Cette absence d'accord resulte du refus categorique exprime par les autorites americaines de voir inserer, a la demande de la Communaute europeenne dans le texte du futur accord, une reference a la culture (clause culturelle) ainsi que des derogations specifiques aux regles du GATT concernant la directive Television sans frontiere, les accords de coproductions internationaux ainsi que les aides communautaires a l'audiovisuel (programme Media). Dans l'optique americaine, l'objectif consiste a refuser toute limitation a l'acces au marche audiovisuel europeen des programmes audiovisuels americains. Or la position americaine est inacceptable car le marche audiovisuel americain est tres fortement reglemente et ferme a nos productions alors que le marche audiovisuel europeen est deja envahi par les programmes americains. La dereglementation totale du marche audiovisuel europeen qui suivrait l'absence de clauses specifiques dans le GATT toucherait de plein fouet l'industrie cinematographique francaise, qui se situe juste derriere les Etat-Unis sur le plan mondial. Il est par consequent essentiel que le Gouvernement fasse preuve de la plus totale vigilance dans cette negociation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte operer un controle effectif de la negociation menee par la Commission des communautes europeennes au nom des Etats membres, et tout particulierement dans cette phase finale de la negociation ou la pression americaine se fait de plus en plus forte.