CSG
Question de :
M. Paecht Arthur
- UDF
M. Arthur Paecht attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites de calcul de la contribution sociale generalisee des medecins hospitaliers. Lors de l'instauration par la loi de finances pour 1991, la CSG avait ete compensee pour les fonctionnaires par une diminution equivalente de leurs cotisations pour la retraite. La perte pour le regime de retraite etait elle-meme compensee par une augmentation de la cotisation de son employeur. En revanche, pour les medecins hospitaliers, l'incidence de la CSG n'a ete compensee par une diminution de leurs cotisations que pour un montant inferieur au plafond de la securite sociale. La CSG des praticiens hospitaliers n'est donc que partiellement compensee, alors que celle des autres personnes travaillant dans des hopitaux publics beneficie de la compensation integrale. Il demande quelles mesures elle entend prendre afin de corriger cette inegalite.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993