Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention signee en janvier 1991 par le syndicat dentaire et les trois caisses d'assurance maladie. Celle-ci prevoit une revalorisation tarifaire moderee de 6 p. 100 (depuis plus de cinq ans), soit 1,2 p. 100 par an. Sachant que les depenses dentaires d'assurance maladie ont evolue annuellement, en francs constants, entre - 1,5 p. 100 et + 1,5 p. 100 et que l'ensemble des depenses dentaires remboursees ou non a progresse a un rythme tres modere, il lui demande s'il compte approuver rapidement cette convention bloquee depuis plus de deux ans
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993