Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Cazalet Robert
- UDF
M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les preoccupations des chirurgiens-dentistes quant a la mise en oeuvre de la convention signee en janvier 1991 entre le Confederation nationale des syndicats dentaires et trois caisses d'assurance maladie. Bien que cette convention prevoie une revalorisation tarifaire de 6 p. 100 sur cinq ans, que les depenses dentaires aient evolue a un rythme modere et que l'activite medicale dentaire ne soit remboursee qu'a 38 p. 100, le Gouvernement ne l'a toujours pas approuvee. Cette situtation etant prejudiciable a la profession, il lui demande si le Gouvernement envisage d'approuver cette convention et dans quel delai.
Auteur : M. Cazalet Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993