Deductions
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les detaillants en carburant ne pourront pas beneficier des dispositions de la nouvelle loi de finances concernant la suppression de la regle du decalage d'un mois pour les creances detenues par l'Etat au titre de la TVA. En effet, du fait que leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve de taxes specifiques (63 p. 100 du prix de vente hors TVA par litre), ils ne peuvent repondre au critere concernant le montant declare de TVA deductible. Afin d'eviter la disparition de stations-service et l'accentuation de la desertification du territoire, il lui demande d'adapter la nouvelle regle aux entreprises dont le chiffre d'affaires est constitue pour plus de 50 p. 100 par l'activite carburant.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993