Cotisations
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du projet de loi relatif au developpement de l'emploi et de l'apprentissage concernant l'allegement, en faveur des entreprises, des cotisations d'allocations familiales pour les salaries remuneres au SMIC ou a un niveau proche. Ce texte exclut de son champ d'application les remunerations versees aux salaries mis a la disposition des entreprises par les agences de travail temporaire. La capacite d'acces a l'emploi offerte par ces societes de travail temporaire va se trouver affaiblie, alors qu'elles gerent quotidiennement 300 000 salaries. S'agissant egalement de tenir compte des besoins de flexibilite des entreprises, il lui demande s'il est dans ses intentions d'amender le texte initial afin d'inclure dans le champ d'application des dispositions precitees les entreprises de travail temporaire.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993