Question écrite n° 3133 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des professeurs de lycee professionnel de premier grade (PLP 1) qui restent les seuls retraites de l'education nationale exclus des mesures de revalorisation de la fonction enseignante, alors qu'ils ont ete a l'origine des centres d'apprentissage, devenus ensuite colleges techniques, puis lycees techniques. Aussi, ils souhaitent vivement que soit reconsideree leur situation. Celle-ci est tres mal ressentie par ces personnels retraites, ages aujourd'hui de plus de soixante-cinq ans, qui ont consacre toute une vie professionnelle a l'enseignement. De tres nombreuses questions ont ete deposees depuis plusieurs annees et il a toujours ete repondu qu'une assimilation ne pourrait intervenir, par l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, que lorsque la totalite des PLP 1 en activite aurait ete integree dans le grade des PLP 2. Cette mesure, si elle devait intervenir d'ici a quelques annees, priverait de nombreux retraites PLP 1 de ces effets. Il lui demande en consequence de lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Pons Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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