Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les accords bilateraux conclus en 1983 avec les pays du Maghreb dont les consulats sont, depuis, habilites a delivrer a leurs ressortissants des « attestations d'accueil » sur notre territoire en lieu et place du maire ou du commissaire de police de la commune d'hebergement. En effet, ces attestations sont l'instrument privilegie du maintien irregulier sur notre territoire apres une entree reguliere comme « touriste ». Connaissant les dangers qui existent dans la legislation de signature sans aucun controle sur les capacites de logement, de ressources ou de moralite du demandeur, il n'est plus possible de cautionner une faille que les immigres exploitent abusivement. Ce dessaisissement, par l'Etat francais, de ses prerogatives au profit de puissances etrangeres, qui peuvent decider seules de l'entree ou non de leurs ressortissants sur notre territoire, constitue un abandon intolerable de notre souverainete nationale. Compte tenu des nouvelles dispositions du Gouvernement dans le domaine de l'immigration, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.