Commerce extra-communautaire
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'insuffisante application des dispositions europeennes relatives a la protection des produits communautaires vis-a-vis des pays tiers. Il existe, en effet, une serie de dispositions prevues par les traites et institutions communautaires (droits de douane, clauses de sauvegarde, preference communautaire...) dont l'application seule permettrait de mieux proteger notre economie, notamment contre le dumping social pratique par certains pays extra-communautaires. Il faut constater pourtant que leur application, selon les situations et les produits, demeure souvent partielle, incomplete ou nulle, avec le resultat d'accelerer le processus des delocalisations et d'accroitre le chomage, en France et dans d'autres pays de la CEE. C'est pourquoi il lui demande d'user, au sein des conseils des ministres europeens, de son pouvoir de negociation et de decision afin d'obtenir la pleine application de ces dispositions.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993