Question écrite n° 3142 :
Pensions de reversion

10e Législature

Question de : M. Lepeltier Serge
- RPR

M. Serge Lepeltier rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe une condition d'age pour le versement d'une pension de reversion au conjoint de l'assure decede. En effet, si le conjoint survivant n'a pas atteint l'age de cinquante-cinq ans au moment du deces ou de la disparition de l'assure, la pension de reversion ne lui sera versee qu'a partir de son cinquante-cinquieme anniversaire. Ces conditions de liquidation ne tiennent pas compte du nombre d'enfants a charge au moment du deces de l'assure. Il lui expose a cet egard que de nombreuses veuves se trouvent, lors de la disparition de leur conjoint, dans des situations financieres difficiles liees a la perte de salaire de leur mari. Il lui fait observer que les caisses complementaires, si elles exigent egalement un age limite, prennent en compte les enfants a charge et versent a la veuve de l'assure, quel que soit son age, la pension de reversion des lors qu'elle a a sa charge au moins deux enfants ages de moins de vingt et un ans. Il lui demande quelle est sa position a cet egard et si des dispositions analogues ne pourraient etre prises par la CNAV en faveur des conjoints survivants qui ont a charge au moins deux enfants ages de moins de vingt et un ans.

Données clés

Auteur : M. Lepeltier Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

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