Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que le decret no 92-56 du 17 janvier 1992 a fixe une nouvelle organisation des centres regionaux de documentation pedagogique (CRDP) et des centres departementaux, de documentation pedagogique (CDDP). L'article 23 de ce decret prevoit que les centres departementaux pourront disposer de services de comptabilite distincts. Or, le directeur general du centre national de documentation pedagogique a adresse le 10 avril 1993 une note a ses services ou, page 3, il est precise que l'autorite de tutelle refusera de prendre tout arrete creant un poste de comptable specifique (comptable secondaire) dans les CDDP. Il souhaiterait donc qu'il lui indique soit si le directeur general du centre national a abuse de son pouvoir et, dans cette hypothese, s'il ne convient pas de prendre des mesures tres severes, soit si le decret de 1992 ne prevoyait que de maniere hypocrite la faculte de creer des postes de comptables supplementaires, l'intention reelle des auteurs du decret etant en fait de ne pas utiliser la faculte qu'ils prevoyaient eux-memes dans le decret.