Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des Alsaciens et Mosellans, les « Malgre-nous » refractaires a l'incorporation de force dans l'armee allemande. La premiere de ces revendications concerne les insoumis. Ceux-ci demandent l'octroi de la carte du combattant et celle du combattant volontaire de la Resistance, le benefice de la legislation du code des pensions militaires d'invalidite ; le statut d'evade de guerre. Ils refusent d'etre assimiles au statut des refractaires au STO, car ils considerent qu'il n'y a aucune mesure entre le fait de se soustraire a un ordre de requisition et celui de se mettre en position d'insoumis en temps de guerre. La seconde revendication concerne les ex-prisonniers internes dans les camps sous controle sovietique qui demandent que les dispositions des decrets du 18 janvier 1973, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981 qui fixent les conditions d'admission au benefice des pensions militaires d'invalidite en consideration de la pathologie specifique due a la captivite dans des camps dits durs, leur soient etendues. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet, et la suite qu'il entend donner a ces revendications.