Exercice de la profession
Question de :
M. Laffineur Marc
- UDF
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation des artisans du taxi qui exercent une profession au service du public. Il semble en effet que, en raison d'une redaction ambigue de l'article 32 du decret no 85-891 du 16 aout 1985, de nombreuses entreprises ont ete creees et proposent au public des services equivalents a ceux des taxis sans etre astreints aux memes contraintes en matiere de tarifs et de controles de securite. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin a cette concurrence deloyale.
Auteur : M. Laffineur Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993