Emploi et activite
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation economique difficile de sylviculteurs depuis le vote de la loi du 3 janvier 1991 et de son decret d'application du 27 mars dernier. Il lui demande s'il a l'intention d'abroger ce texte qui provoque un desequilibre entre les entreprises privees du bois et l'Office national des forets.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 9 août 1993