Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les regles d'assujettissement des prestations des maisons de retraites aux differents taux de TVA et leur application par l'administration des impots. « Les prestations relatives a la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite » sont assujetties, selon l'article 279 A du CGI, au taux reduit de 5,5 p. 100. L'administration fait cependant une distinction entre ces prestations et celles de « soins a caractere social » qu'elle soumet au taux de 18,6 p. 100 prevu par l'article 88 de l'annexe III du CGI, alors meme que le Conseil d'Etat a rappele (arrets des 22 novembre 1972 et 7 janvier 1983) que lorsque deux prestations, dont l'une est accessoire de l'autre, sont fournies a un client, le taux de TVA applicable a l'ensemble est celui auquel est soumise la prestation principale. Il est choquant de constater qu'une telle mesure, dont la legalite reste contestable, vient penaliser les personnes agees dependantes et leurs familles, en rendant encore plus eleves les prix de prestations complementaires qui leur sont indispensables, d'autant que, pour les etablissements a prix unique, le taux retenu est celui de 5,5 p. 100 et que les actes liberaux correspondant au forfait soins effectues dans les hopitaux ou par les medecins liberaux sont exoneres de TVA. Il lui demande quelles consignes il entend donner aux fonctionnaires de l'administration fiscale quant a l'application des differents taux de TVA aux prestations facturees par les maisons de retraite et s'il compte faire des propositions pour remedier a cette situation injuste.