Question de : M. Lapp Harry
- UDF

M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la concurrence deloyale que subissent des entreprises francaises de negoce de colliers de fixation pour tubes et accessoires sanitaires pour plomberie par le fait de produits chinois ou sous-traites en Chine populaire. Les couts de la main-d'oeuvre (4 F par heure pour 50 heures de travail hebdomadaire), de la matiere premiere (acier) et de l'investissement chinois sont sans commune mesure avec les couts francais et europeens. La survie de l'entreprise ACO de Strasbourg et, plus globalement, de la profession, qui emploie directement et indirectement plus de 500 personnes, necessite d'une maniere imperieuse des mesures significatives en matiere de taxes d'importation (code douanier 73-26). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs delais, et en tout etat de cause avant le 1er octobre 1993, en matiere de renforcement des taxes d'importation sur les produits chinois et de protection du marche francais des colliers et accessoires de fixation pour tubes adaptes a la plomberie.