Question de : M. Mercier Michel
- UDF

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du logement sur la complexite de la determination du regime juridique de la location de logements mis a la disposition de personnes demunies, a titre precaire, par des associations caritatives. Aussi, il souhaiterait connaitre les regles auxquelles sont assujetties les conventions d'occupation precaire, conclues anterieurement a la loi du 22 juin 1982 regissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires, et qui ont ete reconduites tacitement avec les locataires d'origine. 1. Doit-on se referer, pour apprecier notamment la validite des conges ou des augmentations de loyer, aux conditions particulieres edictees dans les conventions d'occupation precaire ? 2. Ou doit-on considerer qu'elles sont caduques et appliquer la legislation de droit commun (loi de 1948, legislation HLM ou loi de 1989, selon la nature des logements) ? Dans la premiere hypothese, il lui demande s'il serait envisageable, afin de prevenir toute difficulte d'application, de soumettre ces conventions a la legislation en vigueur.