Politique et reglementation
Question de :
M. Baudis Dominique
- UDF
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le jour de fermeture impose aux artisans boulangers. Ces professionnels estiment que cette reglementation a de lourdes consequences pour leur activite en raison de l'ouverture sept jours sur sept des points de vente de meme nature mais dont la fabrication est industrielle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine pour que la liberte du commerce soit identique pour tous.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boulangerie et patisserie
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 14 février 1994