Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences d'un arret rendu en Cour de cassation le 7 mai 1991, repris le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Lyon, decidant que les Algeriens qui vivent regulierement en France et beneficient de la securite sociale ont droit a toutes les prestations qui en decoulent, dans les memes conditions que les ressortissants francais. En effet, le GISTI (Groupe d'information et de soutien des travailleurs emigres) et le GRAVE (Groupe de recherche et d'action sur la vieillesse des etrangers en France) estiment que non seulement les Algeriens, mais egalement les ressortissants de plusieurs autres pays mediterraneens - dont le Maroc et la Tunisie -, ont droit a l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite et peuvent pretendre a toutes les allocations reservees aux Francais, qui leur sont refusees pour les adultes handicapes, les vieux travailleurs salaries ou non salaries, les meres de famille. Ces deux associations invitent les personnes concernees a deposer des demandes d'allocation chaque fois qu'un etranger peut y pretendre et a engager les recours appropries si des refus sont opposes par les caisses en raison de leur nationalite etrangere. Compte tenu du fait que ces decisions vont en outre egalement contribuer a encourager encore les changements de date de naissance des ressortissants marocains, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position et les mesures qu'il compte prendre pour enrayer une situation qui risque d'aggraver la situation du budget social de la France.