Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia expose a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que plusieurs syndicats de copropriete font partie d'une association syndicale libre, codifiee par la loi du 21 juin 1865, pour « l'entretien et la gestion de la voirie, des canalisations, des espaces verts ». Ces derniers sont entretenus par des jardiniers, employes a temps complet. Compte tenu : qu'un jugement de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 1er fevrier 1989, bulletin no 28, page 16, a considere que le statut de la copropriete est etranger au fonctionnement d'une association syndicale libre ; que l'essentiel des activites des jardiniers est consacre a l'entretien des espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) et autres travaux definis a l'article 1144 du code rural ; que le caractere agricole a ete reconnu a des travaux d'entretien de parcs et jardins (cassation soc., 8 octobre 1969, bulletin civil no 520) ; que l'association syndicale libre ressort du domaine prive. Il lui demande si la convention collective applicable a ce personnel est celle du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et les jardiniers-gardiens de proprietes privees. Si tel est bien le cas, il desirerait savoir si l'assujettissement de ce personnel, au regard de la protection sociale, devrait se faire a la caisse de mutualite sociale agricole (et non a l'URSSAF).