SIVOM et SIVU
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser le nombre de syndicats de communes a vocation unique et a vocation multiple qui ont ete crees en Moselle depuis 1970, alors que l'unanimite des communes composant ce syndicat ne s'etait pas exprimee en faveur de ce projet.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994