Cooperation intercommunale
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les conseillers muncipaux de communes de moins de 100 000 habitants qui exercent les fonctions de president d'un etablissement public de cooperation intercommunale ont droit a un credit d'heures, dans le cadre des dispositions prevues par la loi du 3 fevrier 1992. Il souhaiterait, le cas echeant, connaitre les modalites de calcul de ce credit d'heures.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993