Cooperation intercommunale
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si un membre d'un etablissement public de cooperation intercommunale qui n'a pas la qualite de conseiller municipal peut pretendre aux autorisations d'absence prevues par la loi du 3 fevrier 1992.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994