Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser la domanialite des batiments que les communes mettent a disposition des associations implantees sur leur territoire. Il souhaiterait egalement connaitre, en fonction de cette domanialite, le type d'acte (bail, convention, etc.) susceptible d'etre passe entre les deux parties.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994