Syndicats de communes
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si, lorsque des conseils municipaux n'ont pas exprime de facon concordante leur volonte de creer un syndicat de communes, le prefet est habilite a fixer librement le perimetre de cet etablissement public en y incluant notamment des communes non pressenties initialement pour en faire partie
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993